Le congé pour vendre et le formalisme concernant la description du bien objet de la vente.

Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison louée et que vous souhaitez mettre ce bien en vente, alors vous devez respecter un certain nombre de conditions légales.

En effet, le congé pour vendre devra contenir la description détaillée du bien objet de la vente.

Pour être valable, le congé pour vente doit préciser la désignation du bien proposé à la vente, sans omettre de mentionner ses accessoires (cave et place de parking)

Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 12 mars 2020 (Cass. civ. 3, 12 mars 2020, n° 18-14.765).

Dans cette affaire, un propriétaire avait donné à bail à une locataire un appartement et deux dépendances constituées d'une place de parking et d'une cave ; après son décès, ses ayants droit, avaient délivré à la locataire un congé avec offre de vente ; arguant de ce que l'offre ne visait pas le parking et la cave loués, la locataire avait contesté la validité du congé.

Pour déclarer ce congé valable, la cour d’appel avait retenu que la mention selon laquelle le congé pour vendre portait sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 impliquait que l'objet du congé et donc de l'offre de vente qu'il contenait fût identique à celui du bail, en l'absence de toute précision contraire ou contradictoire ; en outre, les vendeurs produisaient le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière, lequel désignait le bien vendu comme composé d'un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot n° 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563). Selon la cour d’appel de Nîmes, il en résultait que, si l'offre de vente ne contenait pas la description détaillée figurant au mandat de vente, la référence qui était faite au logement objet du bail était suffisante pour informer la locataire du contenu de l'offre et lui permettre de se déterminer en connaissance de cause (CA Nîmes, 30 novembre 2017, n° 17/01039).

La décision est censurée par la Haute juridiction, au visa de l’article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont il résulte que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; aussi, en constatant que le congé visait le logement donné à bail mais ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location, alors qu’il appartenait aux bailleurs de faire connaître à la locataire les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé.