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Le congé pour vendre et le formalisme concernant la description du bien objet de la vente
03/11/2020Le congé pour vendre et le formalisme concernant la description du bien objet de la vente
Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison louée et que vous souhaitez mettre ce bien en vente, alors vous devez respecter un certain nombre de conditions légales.
Coronavirus et le droit de visite et d'hébergement des enfants
21/04/2020Coronavirus et le droit de visite et d'hébergement des enfants
L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Bons d’Épargne postale italien « BUONI FRUTTIFERI »
06/04/2020Bons d’Épargne postale italien « BUONI FRUTTIFERI »
Le gouvernement italien a émis un décret ministériel le 13 juin 1986 qui a modifié les taux d’intérêts de Bons d’Épargne postale, dénommés « P ». Ceux-ci ont désormais été appelés ‘’Q’’. Pour ces nouveaux Bons, les taux d’intérêt sont moins avantageux.
Le refus du bailleur de renouveler le bail commercial
05/03/2020Le refus du bailleur de renouveler le bail commercial
Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin à l'expiration de la période contractuelle puisque le bail ne cesse que par l'effet d'un congé. A défaut d'une manifestation de volonté émanant de l'une ou de l'autre des parties, le bail arrivé à son terme se poursuit par tacite prolongation.
La contestation des décisions d'assemblées générales
10/02/2020La contestation des décisions d'assemblées générales
Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale".
Les dépens et les frais
20/01/2010Les dépens et les frais
Toute procédure entraîne un certain coût et qui demeure et dans une certaine mesure à la charge des parties perdantes.
L’ordonnance de protection après la loi du 28 décembre 2019 : une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
07/01/2020L’ordonnance de protection après la loi du 28 décembre 2019 : une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a modifié l’ordonnance de protection. Ces mesures entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi du 28 décembre 2019, soit à compter du 28 juin 2020.
Le concubinage
18/12/2019Le concubinage
C'est à l'occasion de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, que le concubinage a fait son entrée dans le Code civil à l'article 515-8, qui le définit comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".
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