Les dépens et les frais

Toute procédure entraîne un certain coût et qui demeure et dans une certaine mesure à la charge des parties perdantes.

Les dépens

Aux termes de l’article 695 du Code de Procédure Civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, à l'exception de certains de certains taxes et pénalités.

Ils comprennent les frais de traduction des actes, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international.

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (Article 696 du Code de procédure civile).

Les dépens sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute, par l'un des juges de la juridiction. La liquidation peut être contestée, selon la procédure prévue aux articles 708 à 718 du Code de procédure civile.

Il est également possible de demander la vérification du montant des dépens mentionnés à l'article 695 du même code. La partie dispose d'un mois pour contester le compte vérifié.

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée, par tout intéressé, d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le recours est recevable indépendamment du montant de la demande. Lorsque le premier président (ou son délégué) statue comme second degré de juridiction, il peut alors réformer ou confirmer les ordonnances rendues par les présidents de juridictions de première instance (juges d'instance pour les frais d'huissiers ou présidents de tribunaux judiciaires pour les frais de postulation des avocats). En outre, ses ordonnances peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun.

Le recouvrement des dépens peut se faire directement par l'avocat qui, dans ce cas, demande que la condamnation aux dépens soit assortie à son profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance.

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par l’article 695 du nouveau Code de procédure civile.

L’article 700 du nouveau Code de procédure civile a institué un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d’obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu’elle a exposés dans l’instance et qui ne sont pas compris dans les dépens.