L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a modifié l’ordonnance de protection. Ces mesures entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi du 28 décembre 2019, soit à compter du 28 juin 2020.

Il faut rappeler que l’article 515-9 du Code civil prévoyait que le Juge aux affaires familiales était compétent pour délivrer en urgence une ordonnance de protection à celui des conjoints (ou ex conjoint) qui subissait les actes de violence de l’autre.

La loi nouvelle apporte la précision que ces violences peuvent concerner les couples qui n’ont jamais vécu ensemble. C’est une avancée notable car les violences ne s’exercent pas seulement entre concubins ou entre époux.

La nouvelle loi a ajouté une précision s’agissant de l’absence de plainte préalable. Cela veut dire qu’en pratique, une personne victime de violence de la part de son (ex) conjoint peut saisir le Juge aux affaires familiales et déposer plainte ensuite.

Il est encore précisé que le ministère public n’est consulté que pour obtenir un « avis ». Il n’est pas indiqué que cet avis lie le Juge qui peut donc, au vu des éléments présentés par les parties, ne pas en tenir compte.

Désormais le Juge doit rendre sa décision « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».

Les mesures que le Juge peut prendre sont les suivantes :

• interdiction de rencontrer la victime et les enfants, dissimulation des adresses du foyer et de l’école ;

• interdiction de se présenter dans certains lieux ;

• interdiction de détenir une arme ;

• proposition de faire un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;

• statuer sur l’attribution de la jouissance de l’ancien domicile conjugal ou commun ;

• statuer sur les droits de l’autre parent pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale

• accorder l’aide juridictionnelle provisoire.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 institue un dispositif d'accompagnement financier adapté afin, notamment, d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.

A noter, également, que l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019, modifiant l'article L. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation vise à permettre de donner accès au parc locatif social à des femmes qui ont fui le logement qu'elles partageaient avec l'auteur des violences, sans que la propriété de ce logement, dont elles n'ont plus la jouissance, puisse leur être opposée.

Le Juge peut également ordonner le port par chacune des parties « d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse ». La mise en œuvre de ce dispositif doit, toutefois, garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.

L’ordonnance de protection est valable 6 mois mais sa durée peut être prorogée.

La loi du 28 décembre 2019 a ainsi complété les mesures déjà possibles pour tendre vers une protection accrue des hommes ou des femmes victimes de violence au sein de leur couple, ainsi que celle des enfants trop souvent victimes indirectes de ces violences.